Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

Cognitive SAS est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 751 036 310, dont le siège social est 4 rue Rameau, 78000 Versailles ci-après « Habemoos »

Habemoos propose, via son site internet https://habemoos.com/wordpress (ci-après le « Site ») un accès à une plateforme en ligne d’information et de solution logiciel d’accompagnement de personnes physiques ou morales développant une activité professionnelle (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’Utilisateur et Habemoos. L’accès et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales.

 

Article 1 – Description et utilisation des Services

Sous réserve des conditions prévues à l’article 2.2 des présentes, l’utilisation du Site et des Services est libre. L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit cependant être capable juridiquement, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être mineur émancipé.

 

1. Création d’un compte

1.1.1. L’Utilisateur doit créer un compte lui permettant de se connecter à un espace personnel sur le Site pour accéder aux Services.

Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner plusieurs éléments notamment son nom, prénom, et adresse de courrier électronique qui permettront de constituer son identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Codes d’identification »).

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. Dans son espace personnel, l’Utilisateur aura la possibilité dans les paramètres du Site de compléter un certain nombre d’informations et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

1.1.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises.

1.1.3. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de ses Codes d’identification relève de sa responsabilité. À cet égard, les Codes d’identification ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à un tiers, ni être utilisés par un tiers. En tout état de cause, tous les actes effectués au sein du Site sous les Codes d’identification de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Habemoos à l’adresse électronique suivante : [email protected].

 

2. Utilisation des Services

1.2.1. Après la création de son compte, l’Utilisateur peut immédiatement accéder aux Services proposés sur le Site.

L’Utilisateur reconnait que des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer entre autres pour l’accès à certains contenus (ci-après les « Contenus Premium »). De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de Habemoos.

1.2.3. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les Services à d’autres fins que l’accès autorisé aux Services par Habemoos.

1.2.4. L’Utilisateur ne peut en aucun cas vendre, accorder un privilège ou transférer des reproductions des Services ou des Contenus à des tiers d’une quelconque manière, ni à louer, donner en location-bail ou concéder sous licence les Service & Contenus à des tiers sans l’accord préalable écrit de Habemoos, sauf dans la limite des autorisations expresses des présentes Conditions Générales.

 

Article 2 – Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

2.2. L’Utilisateur s’engage à garantir Habemoos contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser Habemoos et les tiers de tous les dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme avec la règlementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

2.3. L’ensemble des Services proposés sur le Site et des contenus sont produits à titre informatif. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de conséquences liées à l’exploitation des données et documents générés à partir de l’utilisation des Services.

2.4. Habemoos se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas d’inactivité prolongée, de non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales.

 

Article 3 – Obligations et Responsabilité de Habemoos

3.1. Habemoos s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition les Services. Si Habemoos s’efforce de maintenir accessible le Site, Habemoos pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès partiel ou total au Site, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Habemoos.

3.2. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Habemoos ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

1. la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. une intrusion extérieure ;
3. la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services.

3.3. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Habemoos ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, le Site peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Habemoos n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.4. En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, Habemoos pourra mettre fin à l’accès aux Services par l’Utilisateur, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Habemoos pourrait prétendre.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1. Habemoos et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet https://www.habemoos.com (incluant le sous domaine https://app.habemoos.com) et des applications logicielles associées comprenant notamment les graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel, et ce pour le monde entier.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Habemoos est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Habemoos.

4.2. À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

1. copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu Habemoos et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
2. créer des œuvres dérivées à partir du Contenu Habemoos et/ou du Site ;
3. modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
4. désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site ;
5. entreprendre toute action dans le but d’obtenir les codes sources du Site ;
6. fusionner le Site avec d’autres applications ou logiciels.

4.3. Il est précisé que Habemoos agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des contenus publiés à l’initiative d’Utilisateurs (ci-après « Contenus Utilisateur ») sur le Site et ne saurait en aucun cas

• être considéré comme l’éditeur de tels contenus,
• être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude.

L’Utilisateur concède à Habemoos une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Habemoos d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, et pour le monde entier.

À cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Habemoos contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Habemoos du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

 

Article 5 – Informatique et données personnelles

5.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

5.2. Habemoos a besoin d’utiliser les données de l’Utilisateur pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, il ne pourra pas fournir l’accès au Site, les Services et Contenus Premium. Il peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Utilisateurs et, enfin, le cas échéant avec le consentement de l’Utilisateur, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

5.3. Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

5.4. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte d’Habemoos, l’Utilisateur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’Habemoos par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse : 35 rue des Chantiers, 78000 Versailles.

Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A- Données personnelles fournies

Dans le cadre du présent article, les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur. A toutes fins utiles, il est précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

• Données d’identité : ces informations peuvent inclurent notamment les nom, prénom, photographie, numéro de téléphone, adresse email ou encore adresse postale ;
• Données relatives à l’activité professionnelle : son métier, ses compétences et expériences professionnelles, technologies maitrisées et ses conditions d’intervention pour une mission client ;
• Données techniques et de navigation : Habemoos est susceptible de collecter plusieurs types de données se rapportant aux modalités techniques par lesquelles l’Utilisateur accède et utilise aux Services. Ces différentes données peuvent notamment être collectées par le biais de cookies et autres techniques similaires.

B- Utilisation des données personnelles des Utilisateurs

Habemoos a vocation à utiliser les données personnelles des Utilisateurs dans des cas définis :

• Fonctionnement & Optimisation des Services: les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement des Services ainsi qu’au développement et amélioration des services et contenus proposés par Habemoos ;
• Communication & Personnalisation : sous réserve notamment du consentement requis, Habemoos pourra utiliser certaines données afin de proposer, notamment par le biais de publicités, des services et offres personnalisés, promotions ou toute autre information commerciale liés aux Services ou aux services de partenaires ;
• Respect de la législation en vigueur.

C- Partage des données personnelles

Habemoos peut être amené à partager les données personnelles des Utilisateurs avec des partenaires commerciaux ou autres sociétés auxquelles Habemoos est affilié (sociétés mères, sociétés sœurs ou sociétés filles), dans le cadre du fonctionnement des Services ou notamment à des fins logistiques.

De même, les données Utilisateurs seront susceptibles d’être communiquées en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ;

Plus généralement, ces données peuvent être partagées avec tout autre tiers après information de l’Utilisateur et sous réserve de l’absence d’opposition ou de consentement préalable selon les règles applicables.

D- Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles seront conservées dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la seule durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux règles applicables en la matière, c’est-à-dire :

• Par principe, pour l’ensemble des données : jusqu’à la suppression du compte sur les Services ;
• Par exception, aux fins de prospection commerciale par voie électronique, Habemoos pourra conserver l’adresse email, ainsi que des nom et prénom jusqu’à trois ans après la suppression du compte Utilisateur, sous réserve de l’exercice d’un droit d’opposition.

 

Article 6 – Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

Habemoos collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du Site et des Utilisateurs des Services afin de proposer un service web amélioré et d’avantages personnalisés.

Les cookies utilisés sont :

1. Les cookies permettant à l’Utilisateur de se déplacer sur le site et d’utiliser ses fonctionnalités de base ;
2. Les cookies de fonctionnalité améliorées utilisés pour reconnaître les internautes lorsque ces derniers reviennent sur le Site et comptabiliser le nombre de visiteurs ainsi que recueillir des informations concernant l’utilisation du Site ;
3. Les cookies de ciblage ou publicitaires enregistrent les visites sur notre site, ainsi que les pages consultées et les liens suivis. Habemoos peut utiliser ces informations pour afficher des publicités pertinentes.

 

Article 7 – Dispositions diverses

7.1. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Habemoos et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Habemoos.

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent des Conditions Générales.

7.2. Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Habemoos et l’Utilisateur dans le cadre des Services constituent :

• des documents originaux entre les parties ;
• feront preuve ;
• et seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

7.3. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

 

Article 8 – Modification des conditions générales

Habemoos se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales du fait notamment d’une évolution de ses Services. L’Utilisateur en sera informé par SMS ou par e-mail dans lesquels sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, et ce, afin de lui permettre de résilier, le cas échéant, son contrat.

À défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Habemoos par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Habemoos invite l’Utilisateur à consulter régulièrement le Site et à prendre connaissance des CGU d’Utilisation qui y sont disponibles.

Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Versailles.