Vous êtes Freelance, indépendant ou auto-entrepreneur et vous devez créer votre première facture. Quelles sont les règles à respecter ?
Une facture émise en France doit obligatoirement respecter certaines mentions obligatoires.
Les informations du prestataire vendeur, c’est-à-dire votre société :
- La raison sociale de votre société ou votre nom complet
- Adresse complète
- Forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, ….)
- Capital social
- Numéro de SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire ou numéro individuel d’identification à la TVA (obligatoire même pour toutes les opérations de vente en France ou à l’export)
Les informations de votre client :
- La raison sociale de la société
- Adresse complete
L’identification de votre facture :
- Un numéro de facture unique dans une séquence continue. Il est possible néanmoins d’avoir des séries qui correspondent à des activités. Faites simple, avec une seule série et des numéros continus, ce qui évitera tout litige en case de contrôle.
- La date d’émission de la facture
La description des postes de services (ou biens) vendus :
- Le libellé précis de la prestation réalisée et la date ou la période de réalisation
- Le taux de tva applicable au poste
- le prix unitaire hors taxe
- La quantité
- Le montant total hors taxe
- La devise de la facture
- La remise accordée si applicable
Le total cumulé :
- Le montant total des postes de prestations hors taxe
- Le montant total de la taxe à payer par taux de TVA
- Le montant total des postes de prestation avec les taxes
Les conditions de paiement :
- Les conditions de règlement de la facture
- La date d’échéance de règlement de la facture
- La mention « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros »
Attention la facture peut nécessiter des mentions spécifiques à certaines opérations.
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